CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Organisme de formation : MASTER IA

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MASTER IA et ses clients (entreprises, collectivités, associations ou particuliers) dans le cadre des prestations de formation professionnelle.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MASTER IA fournit des prestations de formation professionnelle, en présentiel, à distance (visioconférence), en e-learning ou en format hybride.

Les formations peuvent être intra-entreprise (sur mesure) ou inter-entreprises.

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute inscription à une formation donne lieu à :

• une convention ou un contrat de formation professionnelle,
• un devis validé,
• un programme détaillé,
• le règlement intérieur applicable.

En cas de contradiction, la convention de formation prime sur les présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE

L’inscription devient définitive à réception :

• du devis signé avec mention « Bon pour accord »,
• ou de la convention signée,
• et, le cas échéant, du règlement d’un acompte.

MASTER IA se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-paiement d’une formation antérieure.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.

Les tarifs comprennent uniquement les prestations pédagogiques, sauf mention contraire (frais de déplacement, hébergement, restauration, supports spécifiques).

MASTER IA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Acompte

Un acompte pourra être exigé à la signature du devis ou de la convention.

5.2 Solde

Le solde est payable selon les conditions indiquées sur la facture (généralement à 30 jours fin de mois sauf mention contraire).

Tout retard de paiement entraîne :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

MASTER IA se réserve le droit de suspendre toute formation en cas de non-paiement.

 

ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR

Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur :

• le client doit effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation,
• en cas de refus de prise en charge, totale ou partielle, le client reste redevable du montant intégral.

 

ARTICLE 7 – ANNULATION OU REPORT

7.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Annulation plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral (hors frais engagés).
• Annulation entre 7 et 15 jours : facturation de 50 % du montant.
• Annulation moins de 7 jours avant le début : facturation de 100 %.

7.2 Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant est possible sans frais, sous réserve d’accord préalable.

7.3 Annulation par MASTER IA

MASTER IA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.

Les sommes versées seront remboursées ou reportées sans autre indemnité.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• transmettre les informations nécessaires à l’organisation de la formation,
• s’assurer que les participants disposent des prérequis,
• respecter le règlement intérieur,
• mettre à disposition des locaux conformes en cas de formation intra-entreprise.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE MASTER IA

MASTER IA s’engage à :

• dispenser la formation conformément au programme,
• mobiliser des formateurs qualifiés,
• assurer le suivi pédagogique,
• remettre les documents de fin de formation (attestation, feuille d’émargement, certificat le cas échéant).

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, documents, outils, méthodes et contenus restent la propriété exclusive de MASTER IA.

Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client et les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

MASTER IA est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des connaissances acquises,
• interruption de services indépendants de sa volonté,
• cas de force majeure.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, etc.).

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de MASTER IA.